Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Samuel Eleme et le journal La Détente

C/

Ministère Public et Epesse Moudourou

ARRET N°241/P DU 22 JUILLET 1993

LA COUR,

Vu la requête déposée par le journal la Détente et Samuel Eleme, Directeur de publication dudit journal, enregistrée le 6 décembre 1990 à la Présidence de la Cour suprême ;

Attendu que le requérant, Directeur de publication du journal la Détente, récuse le Tribunal de Première instance de Douala, dans une affaire de diffamation qui l'oppose au sieur Epesse Moudourou, plaignant, frère du greffier en chef de la Cour d'Appel de Douala ;

Que ladite affaire appelée à l'audience du 22 novembre 1990 a été renvoyée à celle du 29 novembre 1990 sans que le Tribunal ait eu à examiner les exceptions suivantes soulevées par les exposants :

Exception d'incompétence ratione tempori ; Exception de nullité de l'exploit ;

Exception de nullité des poursuites, le tout en violation des articles 53, 54 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse ;

Exception de nullité des poursuites tirée de la non citation de l'auteur de l'article, pénalement responsable de son fait ;

Fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de poursuivant ;

Exception d'irrecevabilité de l'action publique tirée de l'absence de la plainte ;