COUR D'APPEL D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

(SCB)

C/

BOKOIN ADJOUA Appoline

ARRET n° 241 DU 4 MARS 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant jugement n° 39 rendu le 30 Juillet 2002, la Section de Tribunal de Tiassalé a condamné la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière en abrégé S.C.B. , à payer à Madame BOKOIN ADJOUA APPOLINE la somme de quinze millions de francs (15.000.000 F) à titre de dommages-intérêts et a assorti ladite décision de l'exécution provisoire ; la SGB ayant reçu signification de ce jugement en a relevé appel suivant exploit en date des 2 et 16 Octobre 2002 puis a sollicité et obtenu du Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan une ordonnance n°479/2002 en date du 9 Octobre 2002 suspendant l'exécution du jugement susmentionné ;

Madame BOKOIN assignait alors la SCB en référé d'heure à heure aux fins de voir annuler ladite ordonnance et ordonner la continuation des poursuites ;

Par ordonnance de référé n°5730 rendue en date du 17 Décembre 2002, le Président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan a ordonné la continuation des poursuites ;

Par exploit en date du 26 Décembre 2002, comportant ajournement au 7 Janvier 2003, la SCB a relevé appel de l'ordonnance de référé ci-dessus mentionnée ;

Au soutien de son appel la SGB explique que dame BOKOIN s'est fondée sur l'article 49 de l'Acte Uniforme relatif aux voies d'exécution qui dispose que : "la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la Juridiction statuant en urgence..." ;