LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 juillet 1982

En ce qui concerne l'action publique :

Vu la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 1-a de la loi n°82/21 susvisée : «Est amnistié tout délinquant primaire condamné pour infraction commise antérieurement au 7 novembre 1981, non amnistiée par l'article 1er ci-dessus et punie, même postérieurement à la promulgation de la présente loi : «a) ...d'une peine privative de liberté inférieure à deux ans ou d'une amende assortie de sursis» ;

Attendu que par l'effet de cette disposition de la loi, il est mis fin aux poursuites et le délit est effacé dès que la condamnation intervient, ou dès l'entrée en vigueur de la loi si la condamnation est déjà intervenue ;

Attendu que le demandeur au pourvoi a été, par l'arrêt attaqué, condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 600.000 francs de dommages-intérêts envers la partie civile, pour délits de blessures simples et légères commis en mai 1976 et juillet 1977 à Yaoundé, et ce, par application des articles 280 et 281 du code pénal ; qu'il est, en outre, délinquant primaire ;

Attendu que cette condamnation rentre dans le champ d'application des dispositions de l'article 2 alinéa 1-a de la loi n°82/21 précitée ;