LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 février 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Bogmis, Avocat à Yaoundé, déposé le 14 avril 1985 pour la défenderesse ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, notamment de l'article 31 du code de procédure civile et commerciale — violation des droits de la défense ;

«En ce que :

«Le juge d'appel a rejeté purement et simplement les conclusions de l'appelante et ses pièces aux motifs qu'elles avaient été versées tardivement et ce en application de l'article 31 du code de procédure civile et commerciale ;

«Alors que :

«L'article 31 du code de procédure civile et commerciale édicte : «les conclusions déposées au greffe et communiquées à la partie adverse moins de trois jours avant l'audience pourront être rejetées des débats comme tardives, ainsi que les pièces qui y seront jointes» ;

«Or l'affaire enrôlée le 5 octobre 1983 a été renvoyée d'office par deux fois ;