Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Forestière de la Boumba Ngoko

C/

Entreprise camerounaise de transformation du Bois

ARRET N°24/CC DU 5 AVRIL 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 mars 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi-Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 23 juin 1983;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment de l'article 191 du code de procédure civile tel que complété par le décret n°68/DF/441 du 8 novembre 1968 ;

En ce qu'en rendant une ordonnance de déchéance pour défaut de consignation, alors que la Cour d'Appel de Bertoua siégeait comme Cour de renvoi, le Président de ladite Cour a violé la loi ;

Attendu que l'arrêt de cassation a pour effet de faire revivre l'instance d'appel et de désigner la juridiction de renvoi ;

Que cette nouvelle instance devant nécessairement entraîner des frais, c'est à bon droit que l'appelant est mis en demeure d'avoir à consigner dans les délais impartis ;

Que faute par lui de s'exécuter, l'ordonnance de déchéance d'appel prise à son encontre est valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;