Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Siéwé Léon

C/

la Maison Bollaerts à Nkongsamba

ARRET N° 24 DU 26 JANVIER 1965

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Gourgon, avocat-défenseur à Douala déposé le 29 octobre 1964 ;

Sur le moyen unique pris d'une violation des articles 3 paragraphe 2 et 37 paragraphe 2, 49, 50 paragraphe 3 et 51 de l'ordonnance du 17 décembre 1959, 206, 190 et 192 du Code du travail, contradiction et insuffisance de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Siéwé au motif qu'il avait été formé par ses représentants non munis d'un pouvoir spécial ;

Attendu qu'en déclarant que les sieurs Franklin Ndamé Ngom et Pierre Damdja ne pouvaient interjeter appel au nom de Siéwé Léon sans produire et sans verser aux débats un écrit prouvant leur mandat spécial, l'arrêt attaqué a fait une interprétation erronée des textes susvisés ;

Mais attendu que les susnommés ont interjeté appel du jugement rendu dans le litige qui opposait leur camarade Siéwé Léon au directeur des établissements Bollaerts, à Nkongsamba, par lettre missive adressée au président du tribunal du travail de Nkongsamba au nom dii Bureau départemental de l'union départementale des syndicats du Mungo, et sans qu'il y soit spécifié qu'ils agissaient au nom de Siéwé ;

. Qu'ainsi celui-ci n'a pu se prévaloir de cet appel comme ayant été interjeté en son nom ;

Que par suite, sur ce défaut de qualité, et nonobstant un premier motif erroné, l'arrêt attaqué a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;