L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 juillet 1981 ;

Vu le jugement n°3/CS/CA rendu le 30 octobre 1980 par la Chambre Administrative de la Cour suprême ;

Vu l'appel interjeté par lettre le 10 décembre 1980 et régularisé par déclaration au greffe de ladite Chambre suivant procès-verbal de régularisation d'appel en date du 8 janvier 1981 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de son client Njankeu Sabeya Jean-Didier ;

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Muna ;

Considérant qu'il est reproché au jugement entrepris d'avoir, pour forclusion acquise depuis plus de deux ans, déclaré irrecevable le recours de l'ex-Sergent-Chef de l'armée Njankeu Sabeya Jean-Didier tendant à l'annulation, en ce qui concerne le requérant de la décision ion n°8/MINFA/30011 du 14 janvier 1974 du Ministre d'Etat chargé des Forces armées le libérant à l'issue de son contrat d'engagement dans l'armée ;

Considérant qu'au soutien de son appel, Njankeu Sabeya expose que la notification d'une décision administrative faisant grief ne peut être considérée comme étant faite lorsqu'elle est signifiée à une personne presqu'internée pour traumatisme crânien et troubles psychiatriques, ce qui est le cas de l'espèce ; que l'acte attaqué est réputé non notifié jusqu'au jour où le concluant a eu tous ses sens ou, au moins, jusqu'au jour où son curateur l'a reçu ; que malheureusement l'Administration ne prouve pas, elle qui ne nie pas l'existence de cette maladie mentale, qu'elle a notifié l'acte litigieux à un curateur, et que tout ceci a conduit à la suspension de la forclusion par cet événement imprévisible extérieur, insurmontable qui est la maladie psychiatrique reconnue par l'Administration ;

Mais considérant que pour déclarer irrecevable le recours de Njankeu Sabeya Jean-Didier contre la décision ion du 14 janvier 1974 précitée, le jugement entrepris énonce : «qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait été notifiée à Njankeu Sabeya ;

«Attendu cependant, qu'il résulte dudit dossier que le requérant a saisi le Ministre d'Etat chargé des Forces armées, d'un recours gracieux daté du 16 février 1976 et reçu le 19 suivant dans les services de cette autorité ;