COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 29 novembre 2018

Recours n° 116/2016/PC du 06/06/2016

AFFAIRE:

Africa Union Financial Services RDC (AUFS-RDC)

(Conseil : Maître Blaise LUNDA MASUDI, Avocat à la Cour)

C/

1°) Générale de Commerce et de Transit en Douane (GECOTRANS)

(Conseil : Maître MULAMBA BEYA, Avocat à la Cour)

2°) Banque Commerciale du CONGO SARL (BCDC)

(Conseil : Maître Jean Joseph MUKENDI Wa MULUMBA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 239/2018 du 29 novembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 6 juin 2016 sous le n°116/2016/PC et formé par Maître Blaise LUNDA MASUDI, Avocat à la Cour, demeurant n°8225, Avenue Kabasele Tshamala, 3ème étage, appartement 12, Immeuble Modern Paradise, Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société Africa Union Financial Services RDC, en abrégé AUFS-RDC, dont le siège est au n°69 de l'Avenue PUMBU, Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la société Générale de Commerce et de Transit en Douane, en abrégé GECOTRANS, dont le siège social est au croisement des avenues WANGATA et du Livre au n°51 à Kinshasa, ayant pour conseil Maître MULAMBA BEYA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, et à la Banque Commerciale du Congo, dite BCDC, dont le siège se trouve au n°15, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître MUKENDI WA MULUMBA, Avocat à la Cour, résidant à l'Immeuble TSF, 2ème étage, local 937/10, avenue du Livre, n°75, Commune de la Gombe à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt n°RCA 32947 du 14 mars 2016 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelante et de l'intimée Société GECOTRANS SARL, mais par défaut en ce qui concerne l'intimée Banque Commerciale du Congo ;

Le ministère Public entendu ;

Dit irrecevable le présent appel de la société Africa Union Financial Service/RDC SARL ;

Mets les frais d'instance à sa charge… » ;

La demanderesse invoque au soutien de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;