La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°065/2018/PC du 27 février 2018 et formé par la SCPA DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 au nom et pour le compte de NSIA Banque Côte d'IVOIRE ex BIAO CI, dont le siège est à Abidjan 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société ARTIS Sarl dont le siège est à Abidjan Marcory, Boulevard

Valery Giscard D'Estaing, face Côte d'Ivoire TELECOM, lot 118, 10 BP 1870 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 55 Boulevard Clozel, Immeuble SCI la Réserve, face au Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16,

en cassation de l'arrêt n°181 rendu le 22 juillet 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;

Déclare la société ARTIS Sarl recevable en son appel ;