Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Padji François

C/

Ministère Public, Yara Basile et autres

ARRET N°237/P DU 28 SEPTEMBRE 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Eyondi, Avocat à Douala, déposé le 15 janvier 1987 ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi libellé :

«Défaut de qualité de la partie civile, en ce que l'arrêt attaqué a admis la qualité de partie civile du sieur Yara Basile qui se prétend cousin de la victime et lui a alloué des dommages-intérêts ;

Alors qu'il ne ressort des pièces versées aux débats aucun lien de filiation entre le sieur Yara Basile et la victime Ngah Rose ;

Qu'à défaut d'un lien de filiation le défendeur n'a pas rapporté la preuve d'un lien d'affection avec la victime» ;

Mais attendu que Maître Eyondi, Avocat à Douala, conseil du demandeur au pourvoi Padji François qui avait assisté Padji François devant la Cour d'Appel, dans ses conclusions datées du 20 août 1985 versées au dossier et acquises aux débats, demandait à la Cour de :

«Sur les intérêts civils ; au principal ; se déclarer incompétent ; subsidiairement, pour le cousin de la victime (Yara), qu'il est de jurisprudence constance qu'en tels cas les Cours et les Tribunaux ne peuvent allouer une indemnité supérieure à 230.000 francs ; qu'il échet de ramener cette somme à cette proportion» ;

Qu'ainsi, outre que les textes violés ne sont pas indiqués, ce moyen est invoqué pour la première fois devant la Cour suprême sans avoir été soumis au juge du fond des premier et deuxième degrés ;