La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 119/2017/PC du 25 juillet 2017 et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy et la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque mondiale, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, au nom et pour le compte de monsieur El hadj Boubacar HANN, opérateur économique, domicilié au quartier Matam-Corniche, commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l'oppose à monsieur El Hadj Ousmane BALDE, opérateur économique domicilié au quartier Ratoma à Conakry, en République de Guinée, ayant pour conseils Maîtres Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquépas, commune de Kaloum, Conakry, et Sékou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Corinthie, rue 062, commune de Kaloum en République de Guinée,

en cassation de l'Arrêt n° 328 rendu le 18 mai 2017 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le déclare non fondé ;

Constate que suite à la mainlevée prononcée par l'ordonnance n°12 du O6 janvier 2015 du Tribunal de première instance de Dixinn, les actions de El hadj Ousmane BALDE ayant fait l'objet de cession à monsieur Mamadou Oury BALDE, El hadj Ousmane BALDE n'en est plus propriétaire ;