La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2018 sous le n°060/2018/PC et formé par la SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats à la Cour, demeurant à Km 4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, agissant au nom et pour le compte de NSIA Banque, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose au sieur DEHAYNI Ghassan exerçant sous la dénomination commerciale « Général Conseil Assurance », résidant à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Noguès, Rez de Chaussée, 01 BP 182 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Corniche, Rue du Lycée Technique, Immeuble NOURA, Entrée A, 1er étage, porte A2,

en cassation du jugement n°3949/2017 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan le 21 décembre 2017 et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare Monsieur DEHAYNI GHASSAN recevable en son action ;

L'y dit partiellement fondé ;