Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngue Adolphe

C/

Ministère Public et Commune Urbaine d'Edéa

ARRET N°235/P DU 2 MAI 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Teghe Hott Emmanuel, Avocat à Douala, déposé le 8 mars 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 184 alinéa c (2) et alinéa c (3) du code pénal ;

En ce que le jugement du 6 octobre 1981 du Tribunal de Première Instance d'Edéa et l'arrêt confirmatif attaqué, qui ont condamné légèrement le prévenu Ngue Adolphe à un an d'emprisonnement pour détournement des deniers publics, ont appliqué au susnommé l'article 184 alinéa c (3) du code pénal applicable seulement en cas de cumul d'excuses atténuantes et de circonstances atténuantes, alors qu'en dehors des circonstances atténuantes qui lui ont été accordées, aucune excuse n'a été relevée en faveur du prévenu condamné ;

Attendu que le condamné est, en l'espèce, sans intérêt, pour invoquer un grief tendant à une aggravation de peine, que par suite le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;