LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mars 1987 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 76 du code d'enregistrement, du timbre et de la curatelle ;

En ce que l'article 76 dudit code prescrit : Les Tribunaux devant lesquels sont produits des actes non enregistrés doivent, soit sur réquisitions du Ministère Public, soit d'office, ordonner le dépôt au greffe de ces actes pour être immédiatement soumis à la formalité de l'enregistrement ;

Or l'arrêt entrepris confirme le jugement rendu le 17 juin 1983 par le Tribunal correctionnel de Première Instance de Nkongsamba qui a puisé la date et les faits dans une citation qui n'a pas été enregistrée d'avance ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas pu violer le texte visé au moyen qu'il n'a par ailleurs pas eu à appliquer, ledit texte traitant de lettre de change et tous autres effets négociables... ;

Que le moyen manque en fait et le pourvoi encourt le rejet ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;