La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2019 sous le n°061/2019/PC et formé par Maître TOKORE Francis, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème Tranche, Résidence BYDN, 01 BP 8347 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société INDUSCOM SARL dont le siège est à Abidjan, Cocody Riviera Lauriers 15, 25 BP 183 CIDEX 1 Abidjan 25, dans la cause qui l'oppose à la société Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC, S.A. dont le siège est à Abidjan, Riviera 3, Cité Allabra, 25 BP 1433 Abidjan 25 ;

En cassation de l'arrêt n°126/2018 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Déclare recevables tant l'appel principal de la société INDUSCOM Sarl interjeté contre le jugement contradictoire RG n°2878/2017 rendu le 08 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Abidjan que l'appel incident de l'Etablissement KARIDJA COULIBALY S.A interjeté contre le jugement avant-dire droit n° RG 2878 rendu le 23 novembre 2017 par ladite juridiction ;

- Dit la société INDUSCOM Sarl mal fondé en son appel principal ;

- Dit l'Etablissement KARIDJA COULIBALY S.A mal fondé en son appel incident ;