La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 06 mars 2018 sous le n° 075/2018/PC et formé par maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, avocat au barreau du Tchad, Immeuble DAN MBEUNGAR-Face espace FESTAFRICA, Avenue Mobutu, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société Anonyme d'Economie Mixte R. CATTIN & Cie Import-Export dite S.A.E.M. R. CATTIN & Cie, siège social sis à BIMBO (RCA) R.C Bangui 208 B. Bangui BP : 827, représentée par monsieur HASSANA ASSABALKERIM, son Directeur Général, dans la cause l'opposant à monsieur ABDELKADER YOUSSOUF, commerçant demeurant à N'Djamena, de nationalité tchadienne, titulaire de la CNI n°203-00026511-22 du 27 janvier 2014, assisté de maître MOG-NAN KEMBETIADE, avocat au barreau du Tchad, domicilié à N'Djamena,

en cassation de l'arrêt commercial n°004/2018 rendu le 15 janvier 2018 par la Cour d'appel de Moundou, dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les appels des parties ;

Au fond : Déclare l'appel principal mal fondé ;