La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 12 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 014/2018/PC et formé par Maître Sévérin PENGUEN, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Yaoundé, B.P. 20167, agissant au nom et pour le compte de la Société CEMICO SARL, dont le siège social est situé à Am-Bam, quartier dit Centre Commercial, B.P. 10, dans la cause l'opposant à Richard NGOKSEU, demeurant à Yaoundé, BP 11502, ayant pour conseil Maitre Joseph KENMOE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l'immeuble Grand Carrefour, BP 8267, Yaoundé ;

En cassation de l'Arrêt n°56/ CIV, rendu le 03 février 2016 par la cour d'appel du Centre siégeant à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND