La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 2 juin 2017 sous le n°094/2017/PC et formé par Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat au Barreau de Guinée, résidant au quartier Almamya, Kaloum, 10ème Avenue, immeuble Alseny Soumah, 2ème étage porte 201, 030 BP 851 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Guinéenne de Pétrole, en abrégé SGP, dont le siège est sis au boulevard Maritime, Kaloum, dans la cause qui l'oppose à la société Lenoil Guinée Sarl dont le siège est sis au quartier Almamya, Kaloum, ayant pour conseils Maîtres Almamy Traoré et Adama Kourouma, Avocats au Barreau de Guinée, demeurant à Dixinn face à la Mairie, immeuble DEM 2ème étage, Conakry, Guinée,

en cassation de l'arrêt n°222 du 6 avril 2017 rendu par la Cour d'appel de Conakry dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ;

EN LA FORME

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Société Guinéenne des Pétroles, SGP SA ;