LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 octobre 1993 par Maître Bilong, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 1244 du code civil ;

En ce que,

« Le juge d'appel a estimé qu'en accordant un délai de grâce de six mois à la société concluante, le juge des référés a dangereusement aggravé le préjudice de l'appelant d'une part et que d'autre part il ne s'agissait pas d'une action en paiement des loyers échus et qu'en décidant comme il l'a fait le premier juge a manifestement violé la volonté des parties et a fait une mauvaise application de l'article 1244 du code civil » ;

Alors que,

« Si l'on peut admettre qu'il ne s'agissait pas d'une action en paiement, l'on ne peut contester, sauf si on est de mauvaise foi, que la cause de l'action du sieur Kamdem est bel et bien le non paiement des loyers ;

«Que si donc nous admettons que la cause de cette action est le non-paiement des loyers échus, force est de constater que l'article 1244 reconnaît au juge le pouvoir d'accorder un délai modéré de paiement aux débiteurs de bonne foi en considération de leur proposition ;

«Qu'en l'espèce cette bonne foi a été démontrée devant le premier juge ; que l'on a de la peine à comprendre pourquoi le juge d'appel voit dans ce délai de grâce accordé à la société concluante, une cause d'aggravation du préjudice de Monsieur Kamdem lorsqu'on sait par ailleurs que dans ce délai, la société concluante devait éponger ses arriérés de loyers et continuer à payer en même temps ses loyers à venir, ce qui du reste est fait jusqu'à présent ;