LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 juillet 1990 par Maître Oyie Tschogo Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1583 et 1599 du code civil, mauvaise interprétation c'e la règle de droit, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs ;

Attendu que ce moyen est développé comme suit :

«De la violation des articles 1583 et 1599 du code civil ;

«Le terrain litigieux a été acquis par le concluant par acte de vente. Il s'agit de la convention entre Africains n°72 du 25 septembre 1538, enregistrée à Yaoundé actes civils le 1er juillet 1960, <texte illisible> ;

«Ladite convention a été reprise dans un acte authentique enregistré le 22 mai 1974 par Maître Mongo Mbock, Notaire à Yaoundé, un dossier complet a été déposé à la <texte illisible> de la propriété foncière en vue du morcellement ;

«Par correspondance du 10 juillet 1974, le chef de service provincial du Centre-Sud a demandé à son collègue du cadastre de procéder au morcellement. Il a été demandé au concluant de verser une somme de xxx francs à titre de frais nécessaires à l'exécution des travaux topographiques, cette formalité a été accomplie le 30 août 1974 et le concluant n'attendait plus que l'établissement d'un titre foncier en son nom ;

«Au sens de l'article 1583 du code civil, le concluant est donc propriétaire du terrain dont s'agit. Et bien plus, il y a construit deux bâtiments en matériaux durables depuis 1958 ;