COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

BURKINA & SHELL

C/

PARE Adama

Arrêt n° 23 du 21 mars 2004

LA COUR

Vu le jugement n° 980 du 12 décembre 2001 ;

Vu l'acte d'appel en date du 27 décembre 2001 ;

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions, fins moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS — PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Courant décembre 1999, le véhicule camion citerne, immatriculé sous le n° B 1698 / D 0598 * B.F, appartenant à monsieur PARE Adama, a été utilisé par la société BURKINA & SHELL pour transporter ses produits pétroliers de l'ancien dépôt, sis en zone industrielle de Gounghin au nouveau dépôt, situé à Bingo.