COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

AUDIENCE DU 21 MARS 2003

AFFAIRE:

BURKINA & SHELL

C/

PARE ADAMA

ARRET N° 23 DU 21 MARS 2003

LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE DE LA COUR D'APEL DE OUAGADOUGOU (Burkina-Faso), statuant en son audience publique ordinaire, tenue au palais de justice de la dite ville, le Vendredi 21 mars 2003 à laquelle siégeaient Monsieur;

ZONGO Marc, Président de Chambre à la Cour d'Appel PRESIDENT

OUEDRAOGO Brigitte et YARO Fanta, toutes deux Conseillers à la Cour; MEMBRES

Avec l'assistance de TRAORE Karidiatou, Greffier en chef de la dite Cour; GREFFIER

A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause entre: BURKINA & SHELL, Appelant principal, représenté à l'audience par Maître Harouna SAWADOGO

DVN E PART

Et: PARE Adama Intimé représenté à l'audience ce la Cour par Maître TARNAGDA Hamadou, Avocat la Cour, son Conseil

D'A LITRE