Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Kemayou Happy Louis Ledoux

C/

Ngangoum Lydie

ARRET N°23/L DU 13 JUIN 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Achaleke Taku Charles, Avocat à Buéa ;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation de la loi, violation de Order 48 Rule 1 de la «Suprême Court civil Procedure Rules» - incompétence ratione materiae ;

En ce que la «Customary Court» de Buéa a statué sur cette affaire qui relevait de la seule compétence de la «Probate Division» de la «High Court», soit le Tribunal de Grande instance de Buéa, s'agissant d'une cause régie exclusivement par le droit écrit, les deux parties fondant leurs prétentions à' la succession du défunt François Kinge livakisse, sur les testaments allégués écrits par cc dernier ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen ;

«En cas de décès de toute personne justiciable devant cette juridiction, toutes requêtes relatives à l'homologation de son testament ou à sa succession, ainsi que toutes autres demandes la concernant, seront adressées à l'Administration Générale qui sera le «Probate registrar de la juridiction» ;

Attendu en l'espèce que les parties susnommées avaient saisi la Customary Court de Buéa des demandes sollicitant

D'où il suit qu'en sa seconde branche, le moyen est fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi pris d'une fausse interprétation de la coutume Bamiléké et de la fausse application de l'article 555 du Code civil ;