COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION CIVILE

Dossier n° 218/Civ/05-06

Pourvoi n° 120 du 30 mars 2006

AFFAIRE:

ARRET N° 229/Civ du 23 juin 2011

ONANA François Xavier C/ TCHOUMBA Dieudonné

L'an deux mille onze et le vingt-trois du mois de juin ,

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ;

A rendu en audience publique ordinaire, l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE

ONANA François-Xavier, demandeur à la cassation, représenté par Maître MESS! NDZENGUE, Avocat à Yaoundé ,

D'UNE PART

ET -

TCHOUMBA Dieudonné, défendeur à la cassation, représenté par Maître MANDENG Parfait, avocat à Yaoundé ,