Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Doido Mitna Esther
C/
Ministère Public
ARRET N°228/P DU 27 MAI 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 juin 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué a statué sur le seul appel du Ministère Public appelant et a, par jugement réputé contradictoire, confirmé le jugement entrepris ; alors que si la prévenue condamnée par jugement réputé contradictoire pour avoir été citée à personne d'avoir à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Yagoua, a de nouveau été citée à personne d'avoir à comparaître par devant la Cour d'Appel de Garoua, après le seul appel du Ministère Public, sans que, et avant qu'elle n'avait reçu signification du jugement n°39 du 9 décembre 1976 du Tribunal correctionnel de Yagoua qui l'avait condamnée par jugement réputé contradictoire ;
En effet si l'appel du Ministère Public avait bien été fait dans les forme et délai de la loi, le juge d'appel ne pouvait statuer à nouveau sur ce seul appel et après la seule citation à prévenue servie à Doido Mitna Esther d'avoir à comparaître devant la Cour d'Appel de Garoua ;
Sans qu'il lui ait été signifié le jugement objet de l'appel du Ministère Public, un jugement pris sans qu'elle ait comparu et qui n'avait un caractère réputé contradictoire que pour la seule et unique raison que la prévenue avait citée à sa personne ;
Le juge d'appel se devait d'exiger par arrêt avant dire droit, que soit signifié à Doido Mima Esther le jugement qui lui était déféré et qui était réputé contradictoire à son égard ;
Ne peut être recevable un pourvoi formé contre une décision non encore définitive ;
L'arrêt dont est pourvoi n'est pas définitif en ce qui concerne Doido Mitna qui se trouve encore dans les délais d'appel du jugement n°34 rendu le 9 décembre 1976 par le Tribunal correctionnel de Yagoua qui ne lui a jamais été signifié ;
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