Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Abdou Garba

C/

Ministère Public

ARRET N°228/P DU 19 MAI 1983

LA COUR,

Vu le mémoire de Maître Nem Joseph désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 décembre 1982 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 48 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958 portant organisation et simplification de la procédure pénale, en ce que ce texte prescrit que « l'appel a lieu, soit par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué dans les délais ci-dessus (ceux prévus par l'article 47 de ladite loi), soit par lettre ou télégramme adressé au greffier de cette juridiction » ;

Attendu qu'il est constant que le 30 janvier 1981, Abdou Garba, détenu, a déposé au Greffe de la Prison Centrale de Garoua une lettre d'appel ainsi rédigée :

«Monsieur le Greffier en Chef ;

«s/c de Monsieur le Régisseur de la Prison Centrale de Garoua ;

«s/c de Monsieur le Gardien Chef de ladite Prison ; «s/c de Monsieur le Chef intérieur ; «Objet : Lettre d'appel ;

«J'ai l'honneur de venir très respectueusement auprès de votre haute personnalité, magistrature, solliciter faire appel dans votre cabinet pour mon jugement du 28 janvier 1981.

«J'ai été condamné par le Tribunal de Grande instance de Garoua à la peine de mort ;