Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Njioure Lucas et Petagou Pierre

C/

Ministère Public, Maliedje Rose et autres

ARRET N°227/P DU 6 JUIN 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur la première branche du premier moyen de cassation prise de la violation du principe du double degré de juridiction ;

« En ce que l'arrêt déféré énonce que c'est par un oubli (sic) que le premier juge n'avait pas examiné la demande de la partie civile Tayou Lévi ;

« Attendu que Tayou n'a jamais été partie au procès en cause d'instance pour n'avoir présenté aucune demande devant le premier juge et pour n'avoir jamais été cité devant celui-ci ;

« Que dès lors toute demande par lui présentée en cause d'appel constituait une demande nouvelle sur laquelle la Cour ne pouvait pas statuer sans violer le principe du double degré de juridiction » ;

Attendu que contrairement aux allégations du moyen, il résulte des mentions du jugement n°233 du 31 octobre 1984 du Tribunal correctionnel de Bafoussam que Tayou Lévi avait été partie au procès devant le premier juge comme partie civile ;

Qu'au demeurant, il ressort du dossier que l'intéressé a saisi ce juge de conclusions écrites dans lesquelles il réclame la somme de 16.230.065 francs en réparation de l'ensemble du préjudice qu'il dit avoir subi ;

D'où il suit que le moyen, en sa première branche, manque en fait ;