La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°021/2017/PC du 31 janvier 2017 et formé par la SCPA SORO, BAKO &Associés , Avocats à la Cour, demeurant Cocody les deux plateaux, rue des jardins, villa n°2160 face Wafa couture, 28 BP 1319 Abidjan 28 ,agissant au nom et pour le compte madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres, ayant tous élu domicile en la SCPA SORO BAKO & Associés, dans la cause qui les oppose à monsieur GUETAT Ehouman Noel, demeurant à Abidjan, 01 BP 3271 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody, Cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, villa 85, 08 BP 1679 Abidjan 08,

en annulation de l'arrêt n°763/16 rendu le 10/11/2016 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Casse et annule l'arrêt n° 406 du 18 mai 2012, rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan ;

EVOQUANT,

Rejette la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête n° 63 du 22 juillet 2004 formulée par Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO et autres ;