Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Dame Ngono Philomène

C/

Ministère Public et Ondobo Ondobo Joseph

ARRET N°226/P DU 29 AVRIL 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 août 1981 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 48 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 portant adaptation et simplification de la procédure pénale modifiée par la loi n°77/04 du 13 juillet 1977 ;

En ce que l'arrêt a reçu l'appel relevé par dame Ngono Philomène par lettre du 30 mars 1978 contre le jugement contradictoire rendu le 21 mars 1978 ;

Alors que la lettre d'appel avait été expédiée à la poste le 2 avril 1978, soit plus de dix jours du prononcé du jugement entrepris ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen l'appel est formé dans les dix jours du prononcé du jugement rendu contradictoirement et qu'en cas d'appel interjeté par lettre ou par télégramme, la date d'expédition de la lettre ou du télégramme est considérée comme date d'appel, le timbre de la poste faisant foi ;

Attendu que les délais d'appel sont d'ordre public ;

Attendu que le jugement dont était appel avait été rendu contradictoirement entre les parties le 21 mars 1978 ;

Que la lettre d'appel de la dame veuve Ngono datée du 30 mars 1978 a été expédiée à la poste de YaoundéNlongkak le 2 avril 1978 suivant la date du timbre de la poste apposé sur l'enveloppe (cote PAT du dossier) ;