La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2017 sous le n°154/2017/PC et formé par Maître GALOLO SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 3469 Boulevard du 13 janvier, 01 BP 3893, agissant au nom et pour le compte de la succession ASSIBA EDOUARD JOHNSON et Clarence JOHNSON-ANSAH, demeurant à Lomé, au 147, rue DAGBOVI, Bè-Kpota Anfamé, 01 BP 497 Lomé 01, représentée par sieur Gaston Edouard JOHNSON, dans la cause qui l'oppose à ORABANK TOGO, ex-BTD S.A., dont le siège est à Lomé, Angle avenue Nicolas GRUNITZKY et avenue des Nîmes, BP 65, ayant pour conseils la SCP TOBLE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 2623, Boulevard Félix Houphouët Boigny, 06 BP 61170, Lomé, et aux héritiers ANENOU ADANHOUZO KOUDAHIN AYAYI, représentés par ANENOU AYITE AZIANDOUZO, demeurant à Lomé, ayant pour conseils Maîtres Jean Foli DOSSEY et ALOGNON AYAYI François, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 14, rue des Sabliers et au 135, Blvd Houphouët Boigny, à Lomé,

en cassation de l'arrêt n°133/17 rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

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Reçoit l'appel principal ;

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Reçoit les appels incidents ;

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Dit l'appel principal fondé ;

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Dit également l'appel incident des consorts ANENOU partiellement fondé ;

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Juge par contre l'appel incident des consorts JOHNSON non fondé ;

AU FOND