LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 mars 1984 ;

Sur le moyen préalable, soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 44 du code d'instruction criminelle, en ce que le médecin chargé de l'expertise n'avait pas, avant d'y procéder, prêté le serment prescrit par la loi ;

Vu l'article 44 du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte les experts prêteront devant le Procureur de la République le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ;

Attendu que cette formalité est substantielle comme intéressant les droits de la défense et doit précéder l'accomplissement de la mission des experts ;

Or, attendu, ainsi qu'il résulte du dossier de la procédure, que le Docteur Mofor Yimfor Joseph, commis pour procéder à l'examen de Ndzomo Nestor, victime de violation de domicile et de tentative d'assassinat le 11 avril 1982 à Nkéadinako (Lomié), a déposé son rapport le 16 avril 1982 sans avoir, préalablement à l'accomplissement de sa mission, prêté le serment prescrit par l'article 44 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que le défaut de prestation de serment par les experts entraîne la nullité de leur expertise ;

Attendu que le rapport médical déposé par le Docteur Mofor Yimfor Joseph, faisait partie des pièces essentielles et déterminantes de la procédure mais nécessairement visées par l'arrêt de condamnation ;