Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Sonel
C/
Bissohong François
ARRET N° 225/S DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 mars 1998 par Maître Ondobo Hélène ;
Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, et 156 du Code du travail, non-reproduction du dispositif des conclusions des parties, manque de base légale,
En ce que,
« La juridiction d'appel dans son arrêt du 04 décembre 1996, s'est contentée de mentionner que la Sonel a sollicité de la Cour l'adjudication de ses conclusions datées du 19 décembre 1995 et du 24 avril 1996 sans reprendre le dispositif desdites conclusions ;
«Alors que les articles 39, 214 du Code de procédure civile et commerciale, et 156 du Code du travail font obligation aux juges du fond de reproduire dans leurs décisions, outre les noms, profession et domicile des parties, l'acte introductif d'instance, le dispositif des conclusions ainsi que les motifs et le dispositif » ;
Attendu que le moyen paraît pertinent ;
Attendu en effet qu'il ressort du dossier de procédure qu'à l'audience du 27 décembre 1995, la Sonel a produit des conclusions datées du 19 décembre 1995 dont le dispositif est ainsi libellé :
« PAR CES MOTIFS :
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