La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°05/17 du 26 janvier 2017 de la Cour suprême du Togo, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2017 sous le n°110/2017/PC, et opposant la société ALOOUGNIM SARL, dont le siège social est sis à Lomé TOKOIN GBONVIE, 129 Rue KOUGBLENOU, représentée par son gérant monsieur ASSOTI ALOOUGNIM, assisté de maître KANLOK Yendubwan Samuel, Avocat au barreau du Togo, 61, Villas, SITO Avédji-Limonsime, Carrefour Y à côté de la clinique source de vie, 05 BP 1143-Lomé, à la Banque SAHELO-SAHARIENNE pour l'Investissement et le Commerce S.A. dite BSIC-Togo S.A. avec conseil d'administration, dont le siège social est sis au 3802 Bd du 13 janvier, BP : 3296-Lomé, représentée par son Directeur Général Adjoint monsieur GBEKOU Kossi, assisté de maître Koffi KODJO, avocat à la cour, demeurant et domicilié à Lomé, Rue 109 Gbonvié face Centre Communautaire de Tokoin, 08 B.P. 8979 Lomé 08 ;

En cassation de l'arrêt n°13/14 rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d'appel de Lomé dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND