La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2022 sous le n°354/2022/PC et formé par Maître AMON N'Guessan Séverin, Avocat à la Cour, 44 avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal, Pharmacien, domicilié à Buyo, BP 18 Buyo, dans la cause l'opposant à la société UBIPHARM Côte d'Ivoire, en abrégé UBIPHARM CI, anciennement LABOREX Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Yopougon, 01 BP 1305 Abidjan 01, et la société NSIA Banque Côte d'Ivoire, dite NSIA BANQUE-CI, société anonyme dont le siège est à 8-10 avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, avocats à la Cour, 29 boulevard Clozel, Abidjan-Plateau, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°231/22 du 20 mai 2022 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare monsieur ASSAMOI Boitrin Pascal recevable en son appel relevé du jugement contradictoire RG n°2580/2017 du 06 décembre 2017 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondé ;