(JOGO)

DECISION DE LA COUR:

(VOIR DISPOSITIF)

COMPTE N°518/2001-2002

La Cour d'Appel du Centre siégeant en matière de référé conformément à l'arrêt n°00045/MJ/DAG du 18 octobre 1993 de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux instituant les audiences de référés à la Cour d'Appel du Centre tenue au Palais de Justice de ladite Cours, le vendredi, QUATORZE MARS DEUX MIL TROIS et laquelle siégeaient

Madame SIEWE Yvette, Vice -Présidente à la Cour d'Appel du Centre PRESIDENT ;

Madame NGOTTY Cunégonde, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre MEMBRE;

Monsieur ANABA MBO Alexandre Conseiller à la Cour d'Appel du Centre MEMBRE;

Avec l'assistance de Maître MASAH Joseph, Greffier, tenant la plume;