COUR D'APPEL D'ABIDJAN
(COTE D'IVOIRE)
-------
AFFAIRE:
SAFA c/...
ARRET N° 221 du 20 février 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure et prétentions des parties et motifs ci-après ,
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant exploit du 29 juin 2000, la Société Africaine d'Assurance dite SAFA a relevé appel du jugement N° 429 rendu le 29 mai 2000 par le Tribunal d'Abidjan, qui en la cause, a déclaré irrecevable son opposition ;
La Société Africaine d'Assurances fait valoir que c'est à tort qu'une telle décision a été prise, l'acte de signification du 11 février 2000 étant nul ;
Elle explique en effet, que sur cet acte, il est mentionné que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Tribunal, alors qu'en réalité, elle ne peut être rendue que par une juridiction présidentielle ;
Elle ajoute par ailleurs, que les émoluments ne figurent pas sur l'acte et que l'article 8 de la loi uniforme portant sur le recouvrement simplifié de créances a été violé, en ce que le Tribunal compétent pour statuer sur l'opposition n'a pas été indiqué ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement