LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 février 1989 par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 47 alinéa 2 du Code du travail, irrecevabilité de la demande :

« En ce que,

« Attendu que la déclaration du sieur Bofia Guene au Tribunal de Grande instance de Garoua n'a pas été accompagnée du dépôt de la copie conforme du procès-verbal de non-conciliation n°0758/MTPS/DPN/IPN non datée : qu'en effet il n'y a pas le nom du mois au cours duquel la tentative de conciliation a eu lieu ;

« Or attendu qu'aux termes de l'article 47 alinéa 2 du Code du travail, la déclaration acte introductif d'instance en matière sociale, est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie certifiée conforme du procès- verbal de non-conciliation;

«Que dès lors l'arrêt qui a confirmé partiellement le jugement entrepris fondé sur une photocopie du procès-verbal de non-conciliation non datée, n'a pas respecté les dispositions de l'article 47 alinéa 2 du Code du travail et doit être cassé » ;

Attendu que ce moyen, présenté pour la première fois devant la Cour Suprême est nouveau et comme tel irrecevable;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de la loi n°41/72 du 26 août 1972, absence de base légale, déformation des faits, non-réponse aux conclusions, ensemble violation des articles 43 du Code du travail, les dispositions de l'arrêté n°010/MTPS/ DEC du 23 mai 1978 fixant les modalités du licenciement pour compression d'effectif ;