La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2016 sous le n°079/2016/PC et formé par Maître Serge Blaise N'ZOUZI, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard du Maréchal Lyautey, Immeuble EBOUREFE, à côté du Complexe scolaire les Amis de Julien, entre l'Hôtel BIKOUMOU et Château d'eau du CHU, BP 2362 Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de la société Architecture-Imagerie et Construction (A.I.C), siège social 221, Avenue Nelson MANDELA, derrière l'Ambassade de la RDC, en face de l'Hôtel Saint Daniel, Centre-ville, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Eugène Emmanuel OKOKO, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société Architecture du Marbre, dont le siège sis au 234, Rue de la Musique Tambourinée Centre-ville, BP 13624 Brazzaville, ayant pour conseil Maître Roch Nicaise ITOUA LEBO, Avocat à la Cour , demeurant Boulevard Denis Sassou Nguesso, N°1718, entre le Commissariat et la Coupole et la Direction Générale de la Société Nationale d'Electricité dite S.N.E, centre-ville Brazzaville,

en cassation de l'Arrêt n°004 rendu le 18 janvier 2016 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principal et incident ;