COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience Publique du 29 novembre 2018

Pourvoi n°168/2015/PC du 21/09/2015

AFFAIRE:

Société Prévoyance Assurances S.A.

(Conseils : SCPA BATHILY & Associés et BABOUCAR CISSE, Avocats à la Cour)

C/

Société EIFFAGE Sénégal

(Conseils : SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 220/2018 du 29 novembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°168/2015/PC du 21 septembre 2015 et formé par la SCPA Bathily & Associés, Avocats à la Cour, sise au 7668, Mermoz VDN, 2ème porte, près du Conseil Régional à Dakar, et Maître BABOUCAR Cissé, Avocat à la Cour, demeurant Corniche Ouest X Rue 15, Médina, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Prévoyance Assurances S.A. dont le siège est au 26 Avenue Jean JAURES à Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la Société EIFFAGE Sénégal S.A. sise Avenue Félix EBOUE, Route des Brasseries à Dakar, Sénégal, ayant pour conseil la SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR à Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°141 rendu le 15 mai 2015 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort :

En la forme :

-

Vu l'ordonnance de clôture du 24/04/2015 ;

-

Déclare l'action recevable ;

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