LA COUR

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

Statuant sur l'appel interjeté par sieur KOUMBA KONDJO le 29 juillet 2004 du jugement contradictoire rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal de première instance de Port-Gentil, qui l'a débouté des fins de sa requête ;

La Cour se réfère, pour l'exposé des faits et de la procédure au jugement déféré, et pour les prétentions des parties à leurs conclusions respectives, desquelles il ressort les éléments ci-après ;

Monsieur KOUMBA KONDJO a été embauché par la compagnie forestière du GABON, en abrégé la CFG, en qualité d'agent administratif le 18 septembre 1997 au salaire de 603.391 francs ;

Du fait des pertes cumulées résultant de l'exploitation de la CFG, cette société a été mise en location-gérance, par convention passée le 28 septembre 1998, puis vendue à la société CORA WOOD, au prix de trois milliards (3.000.000.000) de francs, par protocole de cession d'actifs du 9 septembre 2001 ;

Au titre des conditions de reprise, stipulées dans une convention de mise à disposition du personnel signée le 9 novembre 2001, la société CORA WOOD a choisi, et obtenu de l'Etat gabonais, co-signataire du protocole de cession aux côtés de la CFG, de ne retenir que quatre cent (400) des mil quatre vingt (1.080) employés, à charge par la puissance publique de répondre des conséquences du plan social, s'agissant des réparations à servir au personnel non retenu ;

Par lettre du 23 mai 2002, non produite au dossier, monsieur le Directeur Général de la CFG a requis l'autorisation de monsieur l'Inspecteur du travail, qu'il a obtenue par retour de courrier du 5 juin 2002, aux fins d'entreprendre pour motif économique, le licenciement de 645 travailleurs ;

Tirant conséquence de cette autorisation, la société CORA WOOD, par lettre du 6 juin 2002, a informé le personnel anciennement engagé à la CFG, que l'accès à son site était fermé, le temps nécessaire pour lui de recruter son personnel et de remettre les différents équipements en état ;