L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Considérant que par déclaration faite le 14 août 1985 au greffe du Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré, le sieur Norbert Mbedey, représentant de l'Etat du Cameroun dans l'affaire opposant ce dernier à Albert Cho Ngafor devant la Chambre Administrative de la Cour suprême, a interjeté appel contre le jugement n°24/83-84 rendu le 14 juin. 1984 par cette dernière juridiction dans ladite affaire ;

Que par son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour suprême le 14 février 1986, Maître B. A. Muna, Conseil du sieur Ngafor a relevé appel incident contre le jugement entrepris au nom et pour le compte de son client ;

Considérant que ces appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que par requête en date du 7 septembre 1981 enregistrée le 19 septembre 1981 sous le n°904 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Albert Cho Ngafor, propriétaire de Nacho Comprehensive High School, situé à Atouakom Mankon, Bamenda, a intenté une action tendant à demander à ladite juridiction de déclarer illégal l'arrêté préfectoral n°25/PO/E29/712/S.1 signé le 19 janvier 1981 par le Préfet de Mezam, ensemble l'action entreprise par ladite Préfecture en exécution de ladite décision ;

Considérant qu'il ressort de ladite requête que le 19 janvier 1981 le Préfet du Département de Mezam avait signé l'arrêté préfectoral suscité ainsi libellé :

« Le Préfet du Département du Mezam... ; « Arrête :

«Article 1er: Est à compter de la date de signature du présent arrêté, ordonné la destruction des clôture et portail construits par le sieur Albert Cho Ngafor sur le terrain litigieux sis à Atouakom, Mankon, sur l'emplacement actuel du Collège «Nacho Comprehensive High School» ;

«Article 2 : M. Albert Ngafor supportera le coût des destructions ;