COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée Plénière

Audience publique du 29 novembre 2018

Pourvoi n° 229/2018/PC du 05/10/2018

AFFAIRE:

Entreprise de Métallurgie Ivoirienne ( EMI SARL)

(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 219/2018 du 29 novembre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 ou étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président

- Djimasna N'DONINGAR, Second Vice-Président

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Madame Evelyne Afiwa-Kindena HOHUETO, Juge

- Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI, épouse IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré le 05 octobre 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n° 229/2018/PC et formé par la SCPA IMBOUA – KOUAO – TELLA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, quartier les Ambassades , Rue Bya ,Villa Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire , agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise de Métallurgie Ivoirienne, en abrégé E.M.I SARL, dont le siège social est sis à Abidjan BIETRY, Rue HKB, 10 BP 683, Abidjan 10, représentée par son gérant et associé unique, monsieur AMAGBEGNON DOSSOU Elie,

en cassation de l'Ordonnance n°25/2018, rendue le 10 août 2018 par la juridiction présidentielle de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

-

Rejetons l'appel formé par l'Entreprise de Métallurgie Ivoirienne, dite E.M.I SARL, contre l'Ordonnance n°2465/2018 du 23 juillet 2018 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

-

Confirmons cette Ordonnance… » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Armand Claude DEMBA, juge ;