LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés respectivement les 24 octobre 1989 et 7 février 1990 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé et par Maître Jeannette Nyobe Elombo Epote, Avocat à Yaoundé ;

Sur la recevabilité du pourvoi de Ebene Etame Eugène ;

Attendu que le mémoire ampliatif déposé par Maître Nyobe Elombo Epote Jeannette, Avocat de Ebene Etame Eugène n'est pas timbré ;

Attendu que l'article 187 (6) du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle en l'UDEAC, prescrit que le timbres soient apposés sur tous les papiers à employer pour les actes soumis au droit de timbre parmi lesquels ceux des avocats ;

Attendu par ailleurs que, l'article 238 du même code fait défense au juge de prononcer aucun jugement sur un acte non écrit sur papier timbré ;

Attendu qu'en déposant un mémoire ampliatif non timbré, Maître Nyobe Elombo Epote Jeannette a contrevenu aux dispositions légales susvisées ;

D'où il suit que pourvoi est irrecevable ; Sur. le pourvoi du Procureur Général ;

Attendu que ce pourvoi est recevable comme fait les forme et délai de la loi ;