Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchakounte Mbakop Jean Léonard
C/
Ministère Public, Ngassam Mbakop, Yonga Mbakop et autres
ARRET N°215/P DU 14 MAI 1999
LA COUR,
Vu la requête de Tchakounte Mbakop Jean-Léonard en date du 17 mai 1993 enregistrée à la Cour suprême le 24 mai 1993 ;
Vu les articles 542 et suivants du code d'instruction criminelle ;
Attendu que par la requête susvisée, Mbakop Tchakounte Jean-Léonard a sollicité le renvoi de la cause l'opposant au Ministère Public devant la Cour d'Appel de Bafoussam à une autre Cour d'Appel pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que le requérant expose ce qui suit :
«Que suivant jugement rendu le 15 décembre 1967 par le Tribunal de Premier Degré de Bangangté, il a été nommé héritier principal et administrateur des biens de la succession de feu Mbakop Charles, son père ;
«Qu'il est l'aîné de 6 enfants ;
«Que depuis 1989, cette famille dont la mère est encore vivante connaît des troubles très graves consécutifs aux multiples revendications de ses autres frères et soeurs qui, appuyés et soutenus par leur mère dont ils ont la faveur, cherchent à obtenir le remplacement du requérant à la tête de l'administration des biens de la succession ;
«Que ces revendications intempestives de ses frères et soeurs ont souvent dégénéré en attaques et violences physiques de part et d'autre, et il en est aussi souvent résulté des blessures plus ou moins graves faites réciproquement ;
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