LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nguena Antoine, Avocat à Douala, déposé le 13 novembre 1991 ;

Sur les deux moyens de cassation réunis ainsi libellés :

« Alternativement : violation de la règle du mandat, insuffisance de motifs ;

«Premier moyen : violation de la loi ;

« Attendu qu'aux termes de la loi sur la profession d'avocat n'importe qui peut se faire représenter devant une juridiction par tout mandataire de son choix, muni d'une procuration dans le ressort de la Cour d'Appel où le nombre d'avocats est insuffisant pour assurer la représentation de toutes les parties (5) ;

« Mais attendu qu'il y a plus de 100 cabinets d'avocats à Douala et en tout cas plus de 50 au moment où l'arrêt a été rendu ;

« Que c'est donc en violation de ce texte que l'arrêt confirmatif a été pris et y (sic) encourt de ce chef cassation ;

« Sur le deuxième moyen ; insuffisance de motifs ;