LA COUR,

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

En ce que la Cour d'Appel a confirmé un jugement qui prononçait une peine d'amende contre le prévenu, alors que les faits reprochés à ce dernier étaient amnistiés;

Attendu que l'article 1er (a) du texte visé au moyen dispose :

« Sont amnistiés : (a) toute contravention commise antérieurement au 7 novembre 1982... » ;

Attendu qu'en prononçant contre Njayou Amidou la peine de 20.000 francs d'amende, par jugement du 15 janvier 1983, pour des faits de violence par imprudence, défaut de maîtrise, circulation à gauche, commis le 6 juillet 1981, le Tribunal de Première Instance de Nkongsamba a violé les dispositions légales susvisées, vice emprunté par l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement entrepris sur ce point ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,