La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire AGBALESSI contre Veuve ANZOUAN, par arrêt n°488/18 du 13 juillet 2018 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par la SCPA Paris-Village, Avocats à la Cour, 11, Rue Paris-Village à Abidjan-Plateau, agissant au nom et pour le compte de Dame AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique, Expert-Comptable, Administrateur provisoire du complexe hôtelier « La Playa » de Grand Bassam, dans la cause l'opposant à Veuve ANZOUAN KACOU née NIAMKEY Rosalie et 6 autres, tous demeurant à Abidjan mais faisant élection de domicile en l'Etude de leur conseil, Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden, 9ème étage, porte 92, 04 BP 544 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°237/2018/PC du 16 octobre 2018 ;

En cassation de l'arrêt n°485 rendu le 20 mai 2016 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

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Reçoit les ayants droit de feu ANZOUAN KACOU Innocent en leurs appels ;

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Les y déclare partiellement fondés ;

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Reformant les décisions querellées ;

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Déclare irrecevable la demande en révision de loyer de Dame AGBALESSI LOUKOU AHOU Dominique ;

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Annule la fixation de loyer faite par la Section du Tribunal de Grand Bassam ;

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Confirme les autres dispositions du premier et notamment en ce qui concerne la demande d'expulsion et, ce, par substitution des motifs ;

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Fais masse des dépens, dit que chaque partie en supportera la moitié. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Second Vice-Président ;