COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 23 novembre 2017

Pourvoi n° 152/2015/PC du 28/08/2015

AFFAIRE:

Aéroports du Congo (AERCO)

(Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)

C/

Société DUTY FREE SHOP ALIMA S.A

(Conseils : Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Cabinet FADIKA& Associés, Avocats à la Cour)

Agence Nationale pour l'Aviation Civile (ANAC)

La République du Congo

Arrêt N° 210/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 28 Août 2015 sous le numéro 152/2015/PC et formé par Maitre Parfait Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, Avenue du Docteur Denis LOEMBA, B.P.542 Pointe Noire, au nom et pour le compte de la Société Aéroports du Congo dite AERCO, dont le siège est à Brazzaville, enceinte de l'Aéroport International MAYA-MAYA, B.P.1851, dans la cause qui l'oppose à la Société DUTY FREE SHOP ALIMA ayant son siège à Brazzaville, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, face à la société CAP INFO, B.P. 22, ayant pour Conseil Maitre Rock ITOUA LEBO, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, 17/18, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, et Maitres MAHOUMA FADIKA-DELAFOSSE, KARIM FADIKA, Colette KACOUTIE & Associés, tous les trois Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Rue du Docteur Jamot, Immeubles les Harmonies, 01 B.P.2297 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt numéro 012 rendu le 20 Juillet 2015 par la Cour d'Appel de Brazzaville dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare irrecevable l'appel de Maitre Roland BEMBELLY, Avocat à la Cour exerçant dans le Cabinet de Maitre Alexis Vincent GOMES, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, pour le compte de la Société AERCO ;

Déclare par contre recevable l'appel de la société DUTY FREE SHOP ALIMA (DFS ALIMA S.A) ;