LA COUR

Vu l'assignation en annulation d'une sentence arbitraire en date du 12 Décembre 2005 de la british American Tobacco (BAT) Cameroon SA ;

Vu les lois et règlements en vigueur, notamment l'acte uniforme OHADA du 11 Mars 1999relatif au droit de l'arbitrage, la loi N° 2003/009 du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes vises à l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine, la loi N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu les conclusions des parties, celles de la BAT sous la plume de ses conseils la SCPA, NGON GO OTTOU et NDENGUE KAMENI, celles du Ritz Palace Night Club sous la plume de son gérant statuaire WABO FOTSO Jean Jacques ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public datées du 13 Novembre 2006 ;

Vu les autres pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi sur le rapport du conseiller NANZOUE Flaubert ;

- Considérant que par exploit du 12 Décembre 2005 dûment enregistré de