Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ayants-droits Larrieu, Bossambo, Bolius, Société Ardic-Cameroun

C/

Société Ardic-Cameroun, Ayants-droits Larrieu, Bossambo, Bolius

ARRET N°21/CC DU 12 DECEMBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 juillet 1987 par Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats à Douala ;

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Sur le pourvoi de la Société Ardic-Cameroun, Socar ;

Attendu que par requête en date du 15 septembre 1987, enregistrée à la Présidence de la Cour suprême sous n°1371, Maître Nguena Antoine, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Ardic Cameroun et Socar, a déclaré se désister du pourvoi formé le 16 juin 1986 devant la Cour suprême contre l'arrêt n°91/c rendu par la Cour d'Appel de Douala le 15 février 1985 dans l'instance qui oppose ses clients aux ayants-droits Larrieu, Bossambo et Bolius ;

Attendu que ce désistement est régulier en la forme ; qu'il échet d'en donner acte aux Sociétés ArdicCameroun et Socar ;

Sur le pourvoi des ayants-droits Larrieu, Bossambo et Bolius ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit dans ses qualités le contenu de l'acte d'appel ;